Conditions générales de vente Industrie

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société PROD’EMBOUT TECHNOLOGIE SAS au capital de 108.000 Euros ayant son siège social au 10 rue Soddy – Créteil Parc – 94000 Créteil (ci-après « la Société »), de produits sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution (ci-après les « Produits ») auprès de ses clients professionnels situés en France (y compris les DOM-TOM) (ci-après le(s) « Client(s) »).

  1. PRINCIPES GENERAUX
    1.1Toute commande auprès de la Société entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’acceptation entière de son tarif et de ses CGV, étant précisé que :
  • le cas échéant, le Client transmet à la Société les éventuelles réserves motivées sur ces CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation,
  • l’application de toute condition complémentaire ou contradictoire (contenue notamment dans les contrats et/ou conditions d’achat du Client), devra faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de la Société.
  • les CGV, le contrat et l’avenant/la lettre de réserves formeront ensemble l’accord commercial.
    1.2 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des CGV.
    1.3 Toute demande spécifique du Client ayant notamment pour objet ou pour effet de modifier l’organisation de ses relations commerciales avec la Société, la présentation, la composition et/ou la nature des Produits commercialisés par la Société ou encore les modalités de fonctionnement normalement assumées par la Société (lieu de livraison, traitement des documents, etc.) devra faire l’objet d’une négociation expresse avec la Société. Cette négociation aura notamment pour objet de déterminer la capacité pour la Société à répondre favorablement ou pas à la demande formulée, et en cas d’accord, à préciser, sous quel délai, quelles modalités et quelles règles de partage des coûts engendrés. Dans l’hypothèse d’une telle demande spécifique, les CGV ne seront pas modifiées mais ces modifications seront intégrées dans l’accord commercial.
    1.4 La Société garantit à ses Clients qu’elle sollicite de ses sous-traitants le respect des mêmes engagements de confidentialité, éthique et respect des règlementations que ceux qu’elle respecte elle-même, de par ses certifications ISO.
  1. TARIFS – PRODUITS
    2.1 Les tarifs de base s’entendent hors taxes et hors remise, hors ristourne.
    2.2. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de réception de la commande par la Société.
    2.3 Les prix de vente promotionnels ou les remises conjoncturelles font l’objet d’une notification expresse par la Société.
    2.4 Les prix récapitulés convenus figureront dans l’accord commercial, étant précisé que les parties attacheront une vigilance particulière aux situations de marché (notamment fluctuations du cours des matières premières, pénuries, répercutions obligatoires d’un coût supplémentaire etc.) qui justifieraient une application rapide et sans réserve d’une hausse.
    2.5 La Société se réserve le droit de porter, à tout moment, toute modification qu’elle jugera utile à ses Produits (visuels, mentions, etc.) et ce sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.
    2.6 Les Produits vendus au Client sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales, réglementaires françaises et européennes en vigueur et applicables à ces derniers. Aucune compensation n’est acceptée par la Société sauf dans les conditions des articles 1347 et suivants du code civil, c’est-à-dire sous réserve que les créances soient certaines, liquides et exigibles, étant rappelé qu’aucune pénalité ne saurait être considérée comme certaine. Le cas échéant la Société informera le Client et réciproquement le Client informera la Société des factures ainsi compensées dans les meilleurs délais, en veillant à préciser les références desdites factures afin de faciliter la reddition comptable.
    La prestation de prise d’empreintes, nécessaire à la fabrication des protections auditives sur-mesure, est facturée sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client. En cas de report ou d’annulation de rendez-vous de prise d’empreintes ayant généré un déplacement, le forfait déplacement pourra être facturé.
  2. COMMANDE – FACTURATION
    3.1 Une commande est nécessairement écrite et comporte un numéro alphanumérique unique généré par la Société et composé au minimum de 10 caractères.
    3.2 Une commande devient définitive à la date de réception par la Société du devis dûment signé et daté par le Client et des empreintes pour les protections auditives sur-mesure.
    3.3 Toute demande de réédition donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais à hauteur de 45 euros par document sollicité quelle que soit sa date d’émission originelle. Aucun document émis plus de 2 ans auparavant ne pourra être réédité. Aucune lettre de voiture émargée ne pourra plus être demandée au-delà d’un délai de 6 mois.
    La Société n’acceptera aucune réclamation liée au Produit au-delà d’un mois après la livraison.
  3. LIVRAISON – TRANSPORT
    4.1 Le Client s’engage à mettre en œuvre le dispositif nécessaire à la bonne réception des Produits. Les Produits seront livrés « ex-works » Créteil. Tous les frais liés aux Produits et notamment les frais d’assurance, d’expédition, de transport ainsi que les taxes et tous les frais encourus sont à la charge du Client.
    4.2 Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où :
    la Société est en possession de toutes les éléments nécessaires à l’exécution de la commande, qu’elle a accepté celle-ci et sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations envers la Société quelle qu’en soit leur cause.
    La Société facturera un montant forfaitaire de 20 euros H.T. pour toute réexpédition des Produits livrés.
    4.3 La Société ne procède à aucune reprise des Produits vendus.
    4.4 La Société se réserve le choix du mode de transport des Produits commandés.
    4.5 Il appartient au Client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec confirmation au transporteur dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société dans les cinq (5) jours à compter de la réception des Produits à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de la Société.
  4. PAIEMENT
    5.1 Le Client choisit, après accord avec la Société, l’un des modes de règlement ci-dessous définis pour lesquels la facture est considérée comme réglée dans les conditions ci-après :
  • chèque bancaire : le jour de réception du chèque
  • virement : le jour d’émission du virement
  • Lettre de Change Relevé sans acceptation préalable : le jour de l’échéance de l’effet sous réserve de bon encaissement
  • billet à ordre et lettre de Change Relevé avec acceptation préalable : les effets doivent être parvenus à la Société dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la facture.
    5.2 Les factures sont payables en totalité 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission des factures.
    5.3 Les paiements doivent être adressés à l’adresse figurant sur la facture, nets de tout frais : tous les frais bancaires, encaissements ou commissions sont à la charge du Client.
    5.4 Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance dans son intégralité.
    5.5 Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de la Société, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes, suivant le mécanisme d’imputation des paiements prévu par l’article 1342-10 alinéa 2 du Code Civil.
    5.6 Des intérêts de retard sont applicables de plein droit lorsque le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance au taux de 12%. Ils pourront être imputés de plein droit sur toute remise, ristourne ou facture de coopération commerciale due par la Société. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due en sus.
    5.7 Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
  1. EXIGENCE DE GARANTIE DE PAIEMENT OU REGLEMENT
    6.1 En cas de détérioration du crédit du Client, la Société se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de celui-ci les garanties que la Société juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit à la Société d’annuler tout ou partie de la commande et donc d’interrompre toute livraison.
    6.2 Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
    6.3 En cas de non-paiement, la Société se réserve la possibilité de résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
    6.4 La résiliation de la vente ne préjudicie en rien au jeu de la clause de réserve de propriété ci-après, la propriété des Produits livrés et non payés n’ayant pas été transférée au Client.
  2. GARANTIE DES PRODUITS
    7.1 La Société accorde une garantie commerciale couvrant les défauts de fabrication ou de matière d’une pièce ou de la protection auditive sur-mesure dont le point de départ est la date de livraison pour les périodes suivantes : 2 ans pour l’ensemble des produits, à l’exception des protections auditives sur-mesure, 4 ans pour les protections auditives sur-mesure à base de silicone, sauf perte, casse, perte de filtre et/ou de cordelette, 5 ans pour les protections auditives sur-mesure à base de résine, sauf perte, casse, perte de filtre et/ou de cordelette.
    La garantie commerciale comprend la réparation en atelier ou le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses.
    La garantie commerciale est accordée après expertise par la Société.
    La garantie ne couvre pas les défauts résultant :d’une usure normale des composants, d’un défaut d’entretien, d’une négligence, d’une fausse manœuvre, d’un sinistre, d’une catastrophe naturelle, d’une déclaration tardive du défaut, d’une utilisation impropre et/ou non conforme aux spécifications de la notice technique, d’une modification, d’une transformation, d’une réparation mal exécutée ou d’un démontage défectueux réalisé par un tiers (utilisateur, Client, etc.) autre que par la Société, u non-respect des consignes d’utilisation lors de leur mise en service, d’une casse, d’un choc ou d’une chute (y compris pendant la période d’adaptation du patient), d’une prise d’empreinte non conforme ou erronée, de perte de filtre pour les protections anti-bruit, d’un manque de surveillance de l’audioprothésiste (vérification et contrôle de l’appareil), des conditions de stockage ou d’environnement (influences atmosphériques, chimiques, électriques, ou autres non appropriées ou non signalées lors de la commande).
    La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale des composants et les défauts provoqués par celle-ci. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte et transmettre la copie de la facture de vente. Il est précisé que le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés.
    7.2 Garantie « adaptation »
    Toute modification ou fabrication liée à un problème d’adaptation à l’oreille est effectuée sous garantie dans les 2 mois suivants la date de livraison. Les changements de forme ou de matière ne peuvent être pris en charge au titre de la garantie.
  3. FORCE MAJEURE
    8.1 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par la Société au Client dans les meilleurs délais et libèrera la Société de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre.
    8.2 Toutefois, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et la Société et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application (notamment conditions de pénalisation) au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des Produits, leur stockage ou leur transport par exemple :
  • l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport, notamment liés à des grèves ou des pénuries matières,
  • des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement du Client.
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    9.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, visuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable et à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité.
    9.2 La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
    9.3 Le cas échéant, la Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.
  2. RESERVE DE PROPRIETE
    LA SOCIETE CONSERVERA LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT, EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERET.
    En conséquence, la Société se réserve le droit de revendiquer entre les mains du Client l’entière propriété des Produits vendus et non encore payés sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurances des Produits dès la livraison effectuée. Les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre des dommages intérêts. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement.
  3. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
    Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les ventes réalisées par la Société au Client (validité, formation, interprétation, exécution, cessation etc.), et plus généralement à leurs relations commerciales, sera soumis au Tribunal de commerce du siège social de la Société à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des Produits commandés.